logement-en-direct.fr - Netsurleweb

Site web : logement-en-direct.fr

Source : https://www.logement-en-direct.fr/guide-comparatif-les-frais-de-notaire-du-marchand-de-biens-selon-votre-localisation/

Les droits de mutation standards se fixent à 3,80%, montant porté à 5,81% après incorporation des taxes locales.L'impact géographique sur les frais notariésLes frais notariés liés aux transactions immobilières varient selon la localisation du bien.

Source : https://www.logement-en-direct.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-les-modalites-de-revision-du-loyer-commercial/

L'ajustement du montant s'appuie sur des indices spécifiques : l'ILC pour les activités commerciales et l'ILAT pour les activités tertiaires. Une notification par lettre recommandée ou via un commissaire de justice s'avère nécessaire pour initier la procédure.