Démarches à suivre pour porter plainte contre un fournisseur internet

Malgré les démarches de réclamation extrajudiciaire auprès de votre fournisseur, vous n’obtenez pas de réponse favorable. Il est temps de passer au niveau supérieur en saisissant les services judiciaires pour porter plainte contre votre fournisseur d’internet et obtenir réparation. Tour d’horizon sur les démarches et recours possibles afin de régler les litiges avec votre FAI.

Comment porter plainte contre un fournisseur d’internet ?

L’action en justice est le dernier recours pour trancher vos litiges avec votre fournisseur internet. Cette procédure permet de faire pression sur l’opérateur pour qu’il développe les moyens techniques et humains utiles à la bonne marche de ses services et à la gestion des clients. En l’absence d’action du fournisseur par rapport à vos réclamations, la saisine des tribunaux reste la meilleure solution. Par ailleurs, dans les forums, de nombreux clients affirment avoir obtenu réparation en engageant cette démarche. Les procédures varient suivant la situation. Deux types de tribunaux peuvent être saisis pour trancher : le tribunal civil et le tribunal pénal. Dans certains cas, il est possible d’ouvrir simultanément des actions au niveau des deux juridictions. Généralement, les démarches juridiques relatives aux litiges entre opérateur et client ne nécessitent pas l’assistance d’un avocat, car les étapes à suivre sont simples. Toutefois, pour mieux vous orienter, il est conseillé de faire appel à une association des consommateurs de votre région.

Règlement juridique des litiges au cas par cas

Nombreux sont les cas traductibles en justice. De ce fait, les actions varient suivant la situation. Pour vous aider à choisir la procédure adéquate, divers motifs de plainte contre le fournisseur sont présentés ci-après, ainsi que les solutions qui y correspondent.

Surfacturation : que faire ?

porter plainte fournisseur internet1

Votre facture internet est trop élevée par rapport à votre abonnement sans que vous ayez changé vos habitudes de consommation. Autre cas de figure, votre facture a anormalement augmenté sans que vous ayez été averti des changements de tarif. Il est aussi possible que le fournisseur prélève sur votre compte le prix de l’abonnement alors que vous n’avez pas encore pu profiter de l’offre. Vous avez alors tenté de demander un remboursement à votre fournisseur, mais en vain. Pour ce type de litige, vous pouvez lancer une action en juridiction civile afin de réclamer le remboursement de la somme payée en trop. Pour ce faire, saisissez un juge de proximité du tribunal de votre domicile. Pour les montants dépassant les 4 000 euros, il sera nécessaire de faire intervenir un tribunal d’instance ou même de grande instance.

Souscription abusive et reconduction tacite de contrat

Vous n’avez souscrit à aucun contrat alors que le fournisseur vous réclame le paiement d’un abonnement. Il se peut même que vous soyez harcelé par des huissiers ou que votre compte bancaire soit indûment débité. Il est également possible que vous ayez déjà résilié le contrat d’abonnement, mais que le FAI continue à prélever le montant de la facture sur votre compte. Considérés comme des délits graves et des fraudes d’abus de confiance, ces faits sont passibles en justice pénale. Le plaignant peut ainsi saisir un juge pénal du tribunal de son domicile pour réclamer des dommages et intérêts.

Non-respect des engagements par le fournisseur

Fausse promesse, publicité mensongère ou encore vitesse de connexion plus lente que convenu, ces faits sont très courants en matière de litige entre fournisseur et consommateur. Au début, les opérateurs font les yeux doux aux clients et promettent monts et merveilles. Cependant, après quelque temps de collaboration, les mauvaises surprises apparaissent. Les offres censées être comprises dans le forfait vous sont facturées, le tarif de l’abonnement est plus élevé, le débit de connexion est inférieur à celui stipulé dans le contrat. Après avoir demandé des explications au FAI, les réponses sont vagues et le technicien ose même vous tenir comme responsable de l’erreur. Sachez que vous pouvez porter plainte pour obtenir réparation de ces préjudices. Deux options se présentent au client : il peut à la fois conduire l’affaire au niveau d’un tribunal civil ou pénal ou les deux en même temps.

Les procédures à suivre pour porter plainte contre le FAI

porter plainte fournisseur internet2

L’action en justice est préconisée par de nombreuses associations de protection des consommateurs. Il s’agit d’un moyen efficace pour obtenir réparation des torts causés par les agissements frauduleux des fournisseurs. En principe, le tribunal compétent pour traiter ce genre de conflit est celui du domicile du plaignant ou celui du siège social du fournisseur. Néanmoins, il est nécessaire de prendre en compte quelques options stratégiques pour optimiser l’issu du procès et diminuer les dépenses. Ainsi, pour la juridiction civile, il est préférable de choisir le tribunal de votre domicile pour faciliter vos déplacements afin que vous puissiez assister à l’audience. En revanche, pour la saisine de la juridiction pénale, il est conseillé de porter plainte au niveau du tribunal du siège social de l’opérateur pour que votre plainte soit jointe à celles des autres clients et fasse poids sur la décision du procureur.

Agir en juridiction civile

La saisine de la juridiction civile se fait par le biais d’une déclaration envoyée par lettre recommandée ou déposée en main propre au greffe du tribunal. Il est aussi possible de l’assigner par voie d’huissier, mais cela engagerait inutilement des frais supplémentaires. Après dépôt de la plainte, le greffe informe le défendeur (le FAI) et vous indique la date du procès. Ensuite, un délai de 15 jours avant cette date vous est attribué pour transmettre à la partie adverse la copie de la déclaration et des pièces justificatives. Les deux parties doivent être représentées à l’audience afin d’exposer leurs arguments au juge. En cas d’absence du plaignant, le procès aboutira à un non-lieu. De ce fait, si vous ne pouvez pas vous présenter le jour convenu, vous devez déléguer une personne de votre famille et lui donner procuration pour vous représenter. Vous pouvez également engager un avocat. Après la plaidoirie des deux parties, le juge statuera afin de concilier les intérêts. Si, à l’issu de la conciliation, aucun accord n’est conclu, le magistrat prendra lui-même la décision. Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez monter en cassation.

Saisine de la juridiction pénale

Il existe deux manières d’agir en justice pénale : par plainte simple : la plainte remplie en ligne est transmise par lettre au procureur afin de l’informer des préjudices que vous avez subis. Le procureur peut tout de suite saisir le juge pénal pour traiter l’affaire ou conserver l’opportunité des poursuites. Dans ce contexte, le nombre de plaintes accumulé contre le fournisseur peut intervenir pour inciter le procureur à donner suite à la demande. Ainsi, la plainte sera transmise à un juge qui devra impartialement trancher sur le litige. Vous aurez alors la possibilité de constituer partie civile pour obtenir réparation des préjudices. Par voie de plainte avec constitution civile : cette option n’est à choisir que si vous disposez d’éléments très solides et non réfutables. En effet, elle peut engager des frais importants qui ne sont pas remboursables en cas d’échec. Pour soumettre votre plainte, adressez votre demande par lettre au doyen des juges d’instruction du tribunal compétent ou à un officier de police judiciaire. Le procureur en sera obligatoirement saisi et devra à son tour saisir un juge pénal.

Découvrez sur cette vidéo des conseils pour bien appuyer vos arguments en justice :

Les obligations du client

Accomplir vos obligations est une condition importante pour que vous soyez crédible au niveau de la justice. En premier lieu, vous devez respecter vos engagements de paiement, même en cas de litige. Continuez à payer l’abonnement et n’interrompez en aucun cas les prélèvements automatiques jusqu’à ce que le conflit soit tranché et que votre contrat soit définitivement résilié. Étant des étapes obligatoires avant la saisine de la justice, les démarches extrajudiciaires doivent être effectuées dans les règles. Ainsi, vous devez contacter le service client du fournisseur pour transmettre vos réclamations. En cas d’absence de réponse satisfaisante, faites intervenir le service de consommation en envoyant un courrier postal, puis une lettre recommandée. Il est également possible de recourir à la médiation pour éviter les actions judiciaires, mais cette étape reste facultative. En outre, pensez à conserver les preuves que vous avez effectué ces démarches afin de prouver que le dialogue est impossible. Gardez également les justificatifs des dépenses que vous avez réalisées par la faute de votre FAI. Enfin, constituez un dossier avec des éléments tangibles avec preuves à l’appui. Formulez votre plainte de manière distinguée et objective sans laisser paraître votre mécontentement. Les insultes et les mots vulgaires sont formellement à éviter.

En savoir plus sur les démarches extrajudiciaires pour résoudre les litiges sur cet article.