Les mesures à prendre en cas de facture internet trop élevée

Habituellement, la facture internet ne doit pas dépasser de beaucoup le prix du forfait auquel le consommateur souscrit. Toutefois, dans certains cas, il arrive que son montant soit anormalement plus élevé sans qu’il n’y ait de changement dans l’utilisation d’Internet. Découvrir en détail les recours possibles en cas de facture internet trop élevée. Pour éviter de payer une facture internet trop élevée, pas de miracle, la meilleure solution reste de souscrire à une box internet pas cher.

Facture internet trop élevée : suis-je obligé de payer ?

facture internet trop élevé 1

Généralement, la somme facturée par le fournisseur internet est automatiquement prélevée sur le compte bancaire du client. En outre, la réclamation de ce dernier concernant la facture ne le dispense pas de payement tant que le litige n’est pas tranché. Un non-payement de facture met le consommateur à tort et peut générer des frais supplémentaires liés au contentieux des pénalités, voire la suspension de l’abonnement. Cependant, il est possible de demander au fournisseur d’accès internet de surseoir à l’exigibilité de la facture jusqu’à ce que le litige soit tranché. Ainsi, vous pouvez retarder le payement de la facture jusqu’à ce que le problème soit réglé. Cette requête peut être effectuée dès la réception de la facture afin d’éviter de payer des frais de recouvrement liés à tout retard. En cas de refus, vous pouvez contacter l’association de défense des consommateurs et des usagers pour plaider votre cause. Si, après règlement de la facture et réclamation, il s’avère que l’opérateur a commis une erreur, il sera tenu par la loi de vous rembourser la somme indûment perçue.

Contester la facture

En principe, la facturation mensuelle ne doit pas beaucoup varier si la consommation ne change pas. Si votre facture internet est inexplicablement élevée par rapport au forfait auquel vous avez souscrit, vous devez en chercher les causes et demander des explications à votre FAI. S’il s’avère que l’erreur vient du fournisseur, vous êtes en droit de contester la facture et de réclamer un remboursement.

### Dans quel cas peut-on réclamer un remboursement ?

facture internet trop élevé 2

Généralement, l’augmentation de la facture internet est expliquée par l’inattention du consommateur ou des erreurs de calcul faites par l’opérateur. Des modifications des conditions d’abonnement peuvent aussi être à l’origine de ces changements brusques. Néanmoins, ces modifications doivent respecter des conditions légales. Dans le cas contraire, le client peut réclamer un remboursement: Le forfait souscrit n’est plus commercialisé et est remplacé par un autre. Dans ce cas, le fournisseur est tenu d’informer le client des modifications. Toutefois, cette modification n’est valable que si elle est mentionnée dans le contrat d’abonnement. Dans le cas contraire, le client peut exiger le maintien de l’ancien forfait et le remboursement du montant payé en trop. Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur peut modifier le prix du forfait à condition qu’il en informe le client dans un délai assez long pour que ce dernier puisse résilier le contrat si la nouvelle grille tarifaire ne lui convient pas. Dans ce contexte, la loi prévoit un délai de préavis de 1 mois avant la mise en application du nouveau tarif. Si ce délai n’est pas respecté par le fournisseur, le consommateur peut contester la facture trop élevée pour obtenir un remboursement. Le client dispose ainsi de 4 mois après application des nouveaux prix pour résilier gratuitement son contrat. En cas de fausse promesse ou de publicité mensongère, le client peut exiger du fournisseur un remboursement sur le prélèvement des frais d’abonnement sur certaines options (chaîne de télévision par exemple) qui sont censées faire partie du forfait. En cas de refus, le consommateur peut même porter plainte. En principe, les banques ne réclament pas de frais de rejet de virement en cas de solde insuffisant. Si votre opérateur vous a facturé ces frais, pensez à vérifier auprès de votre banque. Si le cas se présente, vous pouvez mettre en demeure le fournisseur de vous rendre la somme indûment perçue si le prélèvement n’a pas eu lieu.

Quelles sont les procédures à suivre ?

Quand vous recevez la facture, le premier réflexe à avoir est d’en vérifier les détails. En effet, le client a droit à une facture détaillée qui comporte une liste exhaustive des communications passées ainsi que des produits et services fournis par l’opérateur et les tiers. Si votre facture n’est pas détaillée, vous pouvez en réclamer une gratuitement auprès de votre FAI. Elle doit vous être transmise dans un délai de 10 jours ouvrés suivant votre demande. Si, après vérification, vous découvrez que l’erreur vient de votre fournisseur et non de vous, vous pouvez contester la facture et demander un remboursement. Selon le Code des postes et des communications électroniques, le client dispose d’un délai d’un an à compter du jour de paiement de la facture pour procéder à la contestation. Il est à noter que le délai mentionné dans le contrat d’abonnement n’est pas à prendre en compte. Les démarches à suivre en vue d’une contestation de facture internet trop élevée sont les suivantes : 1. Faire une réclamation au service client 2. Si vous n’obtenez pas de réponse, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service consommateur de l’opérateur 3. Si au bout d’un mois vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, contactez le médiateur des communications électroniques ou le médiateur mis en place par l’opérateur pour régler le litige 4. Si l’avis du médiateur ne vous convient pas et que le litige n’est pas encore réglé, vous pouvez saisir un juge de proximité (si le différend de dépasse pas les 4 000 euros). Si le montant excède ce seuil, il vous faudra passer par un tribunal d’instance ou même de grande instance (au-delà de 10 000 euros)

Il est important de noter qu’une fois que vous avez recours à la justice, vous ne pouvez plus recourir à la médiation.

Comment éviter la surfacturation ?

Pour ne pas subir une surfacturation, il est essentiel d’étudier en détail les conditions d’utilisation de l’offre à laquelle vous souscrivez. En effet, le remboursement de certaines fraudes et fautes d’inattention venant du client est difficile à obtenir, voire impossible. Il est essentiel de vous renseigner sur les restrictions d’usage, les services payants et les clauses tacites contenues dans le contrat d’abonnement avant d’utiliser la connexion. Il est également nécessaire de différencier les applications gratuites et payantes sur le téléphone afin de ne pas payer des frais supplémentaires sur votre prochaine facture. C’est également le cas pour les chaînes et les sites que vous consultez. Avant de valider l’achat d’un produit ou service sur internet, pensez toujours à vérifier si le montant à payer est le prix unitaire ou le prix de tout un abonnement qui vous engage sur une longue durée. Pour les forfaits illimités, vérifiez s’ils ne comprennent pas des restrictions horaires. En effet, un pack illimité n’est généralement pas entièrement illimité et peut parfois être réservé à des plages horaires. Concernant les offres internet illimitées pour smartphone, elles sont plafonnées à un volume de data mensuel (à 500 Mo par exemple). Au-delà de ce plafond, vous risquez une surfacturation assez élevée et votre connexion sera considérablement ralentie. Prêtez également attention aux fraudes liées au paiement sur mobile. Elles engendrent dans certains cas des achats forcés. Bien qu’il s’agisse d’une solution de paiement sécurisé pour acheter en ligne sans avoir à communiquer les informations bancaires, ce type de paiement peut surélever votre facture. En effet, les pages de vente en ligne cachent souvent des pièges qui engagent à des achats intempestifs se déclenchant quand vous cliquez sur certains onglets ou des bannières de jeux en ligne. Afin de mettre fin à ces problèmes, il est conseillé de paramétrer les options de navigation pour bloquer les achats inopportuns. Pour ce faire, il suffit de suivre les démarches à suivre détaillées dans le site de l’AFMM. La surfacturation peut aussi concerner les abonnements d’électricité. Pour résoudre ce problème, contactez votre fournisseur Engie avec cette page.