Quelles sont les mesures à prendre lorsque la facture internet est trop élevée ?

Différents éléments pèsent sur une facture internet. Parfois, comme dans le cas d’une hausse inattendue de son montant total, il est indispensable de savoir les décrypter. Les détails !

Les différentes rubriques de la facture internet

Vous avez constaté une nette augmentation de votre dernière facture internet. Avant d’entrer en conflit avec votre fournisseur d’accès internet (FAI) et afin de mieux comprendre la facture internet, sachez que de nombreux éléments sont pris en compte. Voici tous les détails concernant une facture internet : Les données de facturation Celles-ci indiquent l’adresse internet à consulter pour avoir accès à la facture en ligne ainsi qu’au login pour l’espace client. Aperçu de la facture Cette rubrique résume les différents éléments composant la facture internet : la date de la facture, les abonnements, la consommation, les frais uniques, les services fournis par des tiers, le montant TVA inclus ainsi que le total à payer. Les données de paiement Une page supplémentaire présentant les options de paiement s’affiche pour ceux n’ayant pas opté pour la domiciliation. Sur cette page s’affichent les délais de paiement ainsi qu’un ordre de virement. L’adresse d’installation Dans cette partie, vous retrouverez l’adresse de consommation, c’est-à-dire l’adresse où vous utilisez votre connexion ainsi que votre ligne de téléphonie fixe ou votre télévision pour une formule pack. Le détail des abonnements Dans cette rubrique sont mentionnées la consommation (les frais non compris dans l’abonnement), la quantité, la période, la durée totale ainsi que le montant TVA inclus (le montant de la consommation du mois précédent). Le volet d’information Cette partie comprend des informations sur les tarifs internet, la consommation d’internet fixe (nombre total de MB consommé), ainsi que les contrats à durée déterminée.

Image augmentation facture internet

Que faire en cas d’une facture internet trop élevée ?

Non-respect du contrat, augmentation de la facture internet ou retard de résiliation, les motifs de litiges avec un FAI peuvent être nombreux. Que faire exactement dans le cas d’une facture trop élevée ?

Contacter le fournisseur

Quel que soit le problème avec son FAI, le premier réflexe à adopter est de le contacter. Dans le cas d’une facture trop élevée, par exemple, il est déconseillé de ne pas payer la facture. Le mieux est de contacter directement le prestataire pour lui faire part du souci. Pour ce faire, il convient de joindre le service clientèle pour une demande de vérification de la facture. Il est effectivement possible qu’il s’agisse d’une erreur de saisie ou d’un problème au sein de l’administration. Il est toutefois prudent d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné pour expliquer les raisons de la réclamation. Pour être plus crédible, il est conseillé de joindre au courrier des copies des anciennes factures. De son côté, le fournisseur d’accès internet est tenu d’effectuer des vérifications dans ses comptes ou sur ses installations. À travers ce site, vous découvrirez comment contester une facture de gaz ou d’électricité trop élevée. Si vous êtes chez Free : contacter Free.

La suite logique à adopter

Le prestataire de services est tenu de réparer ses torts au cas où les vérifications réalisées ont effectivement révélé une défaillance ou une erreur venant de son équipe. En principe, le FAI réduira le montant de la facture suivante en guise de compensation. Dans le cas d’une première facture, le prestataire l’ajustera en fonction de la consommation moyenne d’un ménage ayant le même profil.

Que faire en cas d’un litige avec son fournisseur d’accès internet ?

Vous entrez en litige avec votre FAI étant donné que celui-ci refuse de vous rembourser malgré la lettre recommandée que vous lui ai envoyée ? Sachez que dans le cas d’une facture trop élevée, le client a le droit de demander le remboursement du montant prélevé sur le fondement de l’article 1376 du Code civil.

La saisine d’un juge

Le client a le droit de faire appel à la justice pour contester une facture trop élevée dans le cas où un règlement à l’amiable n’a pas fonctionné. Pour lancer un recours contre un FAI, il convient de saisir les tribunaux civils. Le juge compétent sera celui du lieu d’exécution du contrat (le domicile du client) ou celui du siège social du prestataire. Il est nécessaire d’évaluer les sommes en jeu en prenant compte du remboursement du montant payé en sus, des frais de procédure ou encore des dommages et intérêts. Selon la somme évaluée, l’affaire relèvera de différentes instances : Pour un montant allant jusqu’à 4 000 euros, c’est le juge de proximité qui se chargera de l’affaire en effectuant une mise en demeure du FAI. Pour un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros, il convient d’assigner le fournisseur devant le tribunal d’instance par voie d’huissier. * Pour un montant de plus de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Dans ce cas, un avocat sera tenu de se charger de la gestion du litige avec le fournisseur.

La procédure pénale

L’abonné peut également saisir le juge pénal de deux façons : Via une plainte simple par lettre Il est tenu d’adresser la plainte remplie en ligne au procureur pour l’informer directement ou par l’intermédiaire de la gendarmerie ou de la police des faits condamnés par le droit pénal. Le procureur peut soit en rester là soit saisir le juge pénal. Par plainte avec constitution de partie civile Le client est tenu d’adresser une lettre au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent ou à un officier de police judiciaire de police. Dans ce cas, le procureur est automatiquement saisi et il sera donc obligé de saisir le juge pénal. À noter que cette option ne peut être choisie que si les éléments contre le fournisseur sont très solides. Il reviendra au juge d’instruction de fixer, selon les ressources de l’abonné, le montant de la somme d’argent que ce dernier doit déposer au greffe.

Les autres types de litiges

Il est à noter que le fournisseur d’accès internet est soumis à une obligation de résultat. Il est ainsi responsable en cas de retard ou de défaut dans la réalisation des termes du contrat d’abonnement. Cette obligation du FAI est régie par la loi, en vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil. La responsabilité du FAI est donc engagée lorsque l’accès à internet est trop long ou coupé. De ce fait, l’abonné est en droit d’exiger l’exécution des obligations par l’opérateur : remise en état du service de connexion, réparation de la ligne de réseau…